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  • Publié par Nicolas Ségain
  • 2 juillet 2012 17:32:20 CEST
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L'application du taux réduit de TVA aux travaux est soumis à condition.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA (7% depuis le 1/01/2012, contre 5,5% auparavant) pour les travaux réalisés dans les logements sont les suivantes :

Locaux concernés : seuls les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevé depuis plus de deux ans et occupés en tant que propriétaire, locataire ou occupant peuvent bénéficier du taux de TVA réduit.

Travaux concernés : seuls les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien facturés par une entreprise sont concernés (équipements et pose).

Le taux réduit est exclu pour les équipements achetés par les particuliers et les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf : dans ce cas, le taux normal s'applique (19,6%)

Obligations :  l'entreprise facture avec le taux de TVA réduit que si vous remplissez ces conditions et fournissez alors une attestation qui confirme les conditions d'application sur la période de 2 ans.

 

Retrouver l'attestation simplifiée : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf

 

Chaque Projet est unique : Votre Courtier Travaux Sereins saura vous conseiller dans la préparation de votre projet sur ces sujets de fiscalité liés aux travaux.

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