Veuillez vous connecter ou créer un compte pour profiter pleinement de notre Blog-Conseil et afficher l'intégralité de nos articles...
  • Publié par Nicolas Ségain
  • 26 juillet 2012 17:33:33 CEST
  • 0 commentaire
  • 2 265 visites
Depuis le 1er janvier 2012, une simple autorisation de travaux peut suffire pour certaines extensions.

La réglementation a été modifiée au 1er janvier 2012 concernant les agrandissements.

Alors qu'au delà de 20m² d'extension, il était précédemment nécessaire de déposer une demande de permis de construire, la déclaration préalable de travaux est désormais suffisante pour les extensions ne dépassant pas 40m².

 

Il convient toutefois que cet agrandissement soit réalisé sur une un bâtiment existant et dans une zone régie par le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) : vous pouvez obtenir cette information auprès de la mairie sur lequel est implanté le terrain concerné.

 

A noter aussi que les méthodes pour déterminer les surfaces ont changé : il ne s'agit plus de la SHOB ni de la SHON, mais de la "surface des planchers de construction" qui ne tient plus compte des surfaces occupées par les murs afin de ne pas pénaliser l'isolation par l'intérieur ou l'extérieur.

 

Votre Courtier Travaux Sereins saura vous informer sur ce point pour vos projets d'extension en Seine-Maritime. Soumettez nous votre projet travaux via le formulaire de contact !

0 commentaire